lundi, octobre 22, 2018
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MONDE

Le châtiment corporel désormais interdit en France

Les parents ne sont plus autorisés à punir leur enfant par les fessées en France. En décembre 2016, le Parlement français a voté le projet de loi sur l’égalité et la citoyenneté dans le pays.

Le Code civil interdit désormais les violences dites « éducatives ordinaires » dans le cadre de l’autorité parentale. L’article 68 du texte législatif détermine « l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles » pour les enfants.

Cette loi n’a qu’une portée symbolique puisque les juges ne sont pas dans l’intimité de la famille et ne peuvent vérifier ce qui s’y passe. Mais les enfants peuvent dénoncer eux-mêmes un châtiment corporel, le plus souvent auprès de l’école et des enseignants, qui peuvent ensuite faire des signalements.

Les parents peuvent aussi directement déposer plainte ou une main courante à l’encontre de l’autre parent qui se sera rendu l’auteur de tels châtiments. Ce qui est à craindre est que cette loi soit utilisée par des parents dans le cadre de procédures contentieuses de divorce ou de différends sur l’exercice des droits parentaux.

En revanche, le nouveau texte de loi ne prévoit aucune sanction pénale pour les parents qui auraient donné une fessée à leur enfant. C’est le Code pénal qui prévoit des sanctions contre les auteurs de violences physiques et morales, qu’il s’agisse de faits commis sur majeurs ou sur mineurs.

La gravité et la répétition seront probablement les critères retenus dans le cas de la fessée. Des fessées répétées pourraient faire l’objet de poursuites pénales pour violences et de condamnations telles qu’une contravention et réparation d’un préjudice moral pour l’enfant.

La France était en retard sur le sujet puisque 30 pays en Europe et 50 dans le monde interdisent les châtiments corporels sur les enfants. Et certains d’entre eux ont légiférer depuis très longtemps à lin star de la Suède en 1979 et de la Finlande en 1983. 


 

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